Directive 86/609/CEE
 
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Les propositions de la Commission européenne pour réviser la Directive 86/609/CEE

Dernières nouvelles: 11/12/09

The ECEAE has today strongly criticised German MEP Elisabeth Jeggle and the European Parliament for misleading the public about proposals to revise the animal experiments directive...

L'ECEAE a lancé une virulente attaque envers les parlementaires européens suite à leur décision prise le 5 mai à Strasbourg dans le cadre de la révision de la directive sur la protection des animaux de laboratoire. Lors de l’adoption de sa position en première lecture, le Parlement a affaibli de manière significative la proposition déjà inadéquate de la Commission européenne pour réviser cette législation, datant d'il y a 23 ans (la première lecture fait partie de la procédure de codécision pour les nouvelles lois européennes).

La position du Parlement a maintenant été envoyée pour discussion au Conseil des Ministres et reviendra au Parlement pour une seconde lecture (à moins que le Conseil approuve simplement la décision de la première lecture, ce qui est peu probable). Il reste encore un long chemin à parcourir et rien n'est encore gagné.

Si le Parlement l’emporte, les chercheurs seraient par exemple autorisés à provoquer des souffrances animales à la fois sévères et prolongées, ainsi qu'à utiliser le même animal de façon répétée pour des expérimentations douloureuses. Ils pourraient être autorisés à déterminer les expérimentations pour lesquelles ils ont besoin d'une autorisation gouvernementale, en décidant comment catégoriser la souffrance attendue ; et, dans la grande majorité des cas, ils ne devraient pas effectuer d’évaluations rétrospectives des expérimentations, ni du point de vue du bien-être animal, ni du point de vue scientifique.

Par ailleurs, il n’y aurait pas de stratégie visant à avancer le jour où les expérimentations sur l'animal n’auront plus lieu, comme tout le monde assure le souhaiter.

Le Parlement a voté en faveur de dispositions (dont certaines ont été proposées par l'ECEAE) qui auraient un impact positif sur les animaux : l’exigence d’une surveillance permanente des animaux de laboratoire ; l’extension de la mission du CEVMA (Centre Européen pour la Validation de Méthodes Alternatives ) afin d’inclure la coordination et la promotion du développement et de l'usage des alternatives ; une classification de la sévérité des procédures, y compris une limite supérieure de souffrance (encore non spécifiée) ; des règles strictes concernant l’échange de données ; davantage de fonds dédiés aux formations et à la recherche en matière de méthodes d'expérimentation ne recourant pas aux animaux. La plupart des citoyens européens seront néanmoins déçus par leurs représentants comme par la majorité des amendements aux propositions de la Commission, clairement contraires à l'opinion publique, et qui ont amoindri les propositions originellement soutenues par la Commission visant à améliorer sensiblement le bien-être animal.

Primates non-humains
Les amendements votés par les parlementaires échouent à offrir une protection significative aux singes. Les chercheurs seraient autorisés à utiliser des primates non-humains à presque toutes les fins, et non uniquement pour des maladies mortelles ou dégénérescentes comme la Commission l’a proposé. Les chercheurs ne seront de plus pas incités à mettre fin à la capture des primates en milieu naturel, à des fins de reproduction pour la recherche, alors que de telles captures constituent pour les primates une cause majeure de détresse. L'ECEAE est fortement opposée à l’utilisation de tout primate dans les expérimentations, tout comme le public européen (voir ci-dessous).

Commission européenne
Le Commissaire Dimas, responsable de la directive à la Commission, a souligné en mai 2009 que l'alarmisme véhiculé par l'industrie, arguant que la recherche pourrait être délocalisée hors de l'Union européenne si des mesures plus strictes de protection du bien-être animal étaient adoptées, n’était pas justifiée. Il a déclaré que certaines des propositions de la Commission sont déjà appliquées dans divers Etats membres et qu’il n’y a pas de contradiction entre l'application de critères plus stricts pour la recherche et la poursuite de la recherche au sein de l'Union européenne.

Que puis-je faire?

La position du Parlement a maintenant été envoyée au Conseil des ministres pour discussion en vue des élections européennes du mois de juin.

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©2008 La Coalition européenne pour mettre fin à l'expérimentation animale

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